Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Qui nous sommes et à quoi servent ces conditions

Saisix est un service en ligne édité par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL SOCIAL] €, RCS [VILLE DU RCS] [SIREN], [ADRESSE DU SIÈGE], contact@saisix.fr, ci-après « Saisix ».

Ces conditions s’appliquent à toute personne qui crée un compte, qu’elle agisse pour elle-même (« consommateur ») ou pour son activité professionnelle (« professionnel »). Certaines règles ne valent que pour les consommateurs : elles le disent.

En créant votre compte, vous acceptez ces conditions. Elles restent consultables à tout moment sur saisix.fr/cgv et vous sont envoyées par e-mail à la création du compte.

2. Le service

Saisix recopie les informations des documents que vous déposez (factures, relevés, tickets, e-mails, tableaux) dans le fichier que vous choisissez de remplir : un tableau Excel, un fichier CSV ou un PDF.

Saisix utilise l’intelligence artificielle pour lire vos documents. Chaque valeur indique d’où elle vient, et les valeurs dont Saisix n’est pas sûr sont signalées en jaune, à vérifier, avant le téléchargement.

Les formats acceptés sont ceux affichés dans l’application. Un document illisible (photo trop floue, fichier protégé ou abîmé) peut ne pas être lu : Saisix vous le dit, avec la raison.

Le service est accessible depuis un navigateur récent et une connexion à internet. Saisix fait de son mieux pour qu’il soit disponible en permanence, mais peut l’interrompre pour maintenance ou en cas de panne d’un prestataire.

3. Votre compte

Vous créez votre compte avec un e-mail et un mot de passe. Vous gardez ce mot de passe pour vous : toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous. Si vous pensez que quelqu’un d’autre l’utilise, prévenez-nous tout de suite.

Vous vous engagez à ne déposer que des documents que vous avez le droit de traiter, et à ne pas utiliser Saisix pour une activité illégale ni pour perturber le service. En cas de manquement grave, Saisix peut suspendre le compte après vous avoir prévenu, sauf urgence.

4. Les offres et les prix

Solo : 20 € TTC par mois (16,67 € HT). Pour traiter vos propres documents, au fil de la journée.

Pro : 50 € TTC par mois (41,67 € HT). Cinq fois plus d’usage que Solo, pour traiter les documents de plusieurs clients ou dossiers.

Entreprise : sur devis, pour les équipes et les gros volumes. Ses conditions particulières priment sur celles-ci.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec la TVA française au taux en vigueur. [SI LA SOCIÉTÉ EST EN FRANCHISE DE TVA : REMPLACER PAR « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».]

Saisix peut changer ses prix pour l’avenir. Le nouveau prix vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer. S’il ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant, sans frais.

5. L’usage de votre offre

Chaque offre comprend un usage par mois. Chaque document compte selon sa taille : un ticket pèse peu, un long relevé davantage. L’application vous montre l’usage de chaque session et où vous en êtes dans le mois.

L’usage repart à zéro chaque mois, à la date anniversaire du début de votre offre. L’usage non utilisé n’est pas reporté sur le mois suivant.

Avant que vous atteigniez l’usage de votre offre, Saisix vous prévient. Vous pouvez alors passer à l’offre supérieure, ou attendre le mois suivant. Saisix ne facture jamais de supplément sans votre accord.

6. Le paiement

L’abonnement se paie chaque mois, d’avance, par carte bancaire, à la date anniversaire du début de votre offre. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement, Stripe : Saisix ne voit jamais vos données de carte.

Si vous passez à l’offre supérieure en cours de mois, elle s’applique tout de suite et la différence de prix est calculée au prorata des jours restants jusqu’à la prochaine date anniversaire.

Une facture est disponible pour chaque paiement.

Si un paiement échoue, Saisix vous prévient et vous laisse 7 jours pour mettre à jour votre carte avant de suspendre l’accès aux nouvelles sessions.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est mensuel, sans engagement. Il commence le jour de la création du compte et se renouvelle chaque mois, à la date anniversaire, tant que vous ne l’arrêtez pas.

Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis votre compte avec « Résilier votre contrat », ou en écrivant à contact@saisix.fr. Saisix vous confirme la résiliation par e-mail, avec la date de fin.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : vous gardez l’accès jusque-là, et aucun nouveau paiement n’est prélevé. Le mois commencé n’est pas remboursé, sauf droit de rétractation (article 8) ou défaut du service (article 10).

À la fin de l’abonnement, pensez à télécharger vos fichiers : ils sont supprimés avec votre compte.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la création de votre compte pour vous rétracter, sans avoir à donner de raison (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Saisix commence dès la création du compte. Pour cela, nous vous demandons de cocher une case par laquelle vous demandez expressément que le service commence avant la fin de ce délai (article L221-25 du Code de la consommation). Vous gardez votre droit de rétractation.

Si vous vous rétractez dans ces 14 jours, Saisix vous rembourse ce que vous avez payé, moins la part du service déjà fournie : le prix du mois au prorata des jours écoulés entre la création du compte et votre rétractation. Exemple : rétractation au bout de 6 jours d’un mois de 30 jours sur l’offre Solo, 4,00 € restent dus et 16,00 € vous sont remboursés. Si vous n’avez encore rien payé, vous ne devez que cette part.

Pour vous rétracter : utilisez « Renoncer au contrat ici » dans votre compte, ou envoyez-nous une déclaration claire par e-mail à contact@saisix.fr ou par courrier à [ADRESSE DU SIÈGE], par exemple avec le formulaire ci-dessous. Saisix vous envoie un accusé de réception par e-mail.

Le remboursement est fait dans les 14 jours suivant votre rétractation, avec le moyen de paiement que vous avez utilisé (article L221-24 du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation (à remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : « À l’attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE DU SIÈGE], contact@saisix.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Offre Saisix souscrite le : … Nom : … Adresse : … E-mail du compte : … Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : … Date : … »

Si vous agissez pour votre activité professionnelle, le droit de rétractation ne s’applique pas : le contrat est conclu à distance, et le Code de la consommation ne prévoit ce droit entre professionnels que pour certains contrats conclus hors établissement (article L221-3).

9. Les valeurs recopiées et votre vérification

Saisix lit vos documents avec soin, mais une lecture automatique peut se tromper, surtout sur un document flou, manuscrit ou mal structuré. C’est pourquoi chaque valeur indique d’où elle vient et les valeurs incertaines sont signalées en jaune.

Avant de télécharger et d’utiliser un fichier, vous vérifiez les valeurs, et en particulier celles signalées en jaune. Les valeurs en jaune que vous laissez telles quelles sont recopiées telles quelles. Saisix ne remplace pas votre contrôle, ni celui de votre expert-comptable, pour vos déclarations, votre comptabilité ou vos paiements.

Saisix s’engage à fournir le service avec diligence, selon les règles de l’art (obligation de moyens).

10. Garanties et responsabilité

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si le service n’est pas conforme à ce qui est promis pendant votre abonnement, vous pouvez demander sa mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Rien dans ces conditions ne limite vos droits légaux.

Si vous êtes un professionnel, la responsabilité de Saisix est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée aux sommes que vous avez payées sur les 12 derniers mois. Saisix ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, ni des conséquences d’une valeur que vous n’avez pas vérifiée. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Saisix n’est pas responsable d’une interruption due à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

11. Vos données et vos documents

Vos documents et les fichiers remplis restent les vôtres. Ils sont stockés dans l’Union européenne, lus en France, supprimés automatiquement 30 jours après le début de la session, et ne servent jamais à entraîner une IA. Vous pouvez les supprimer vous-même, à tout moment.

La politique de confidentialité, sur saisix.fr/confidentialite, explique en détail quelles données sont traitées et comment exercer vos droits.

Si vous êtes un professionnel et que vos documents contiennent des données personnelles de tiers, Saisix les traite comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : uniquement pour remplir vos fichiers et sur vos instructions ; par des personnes tenues à la confidentialité ; avec les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ; avec les seuls sous-traitants qui y sont listés, que Saisix vous prévient avant de changer ; en vous aidant à répondre aux demandes des personnes concernées et en vous prévenant sans tarder de toute violation de données ; en supprimant les données à la fin du service ; et en vous donnant les informations nécessaires pour vérifier ces engagements. Un accord de traitement des données signé est disponible sur demande à contact@saisix.fr.

12. Modification des conditions

Saisix peut faire évoluer ces conditions. Les nouvelles conditions vous sont envoyées par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer. Si vous les refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@saisix.fr. Nous répondons sous [15] jours.

Si vous êtes un consommateur et que le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Saisix relève (article L612-1 du Code de la consommation) : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE DU MÉDIATEUR], [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]. Vous devez avoir d’abord adressé une réclamation écrite à Saisix, et saisir le médiateur dans l’année qui suit.

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur, vous gardez la protection des règles impératives du pays où vous résidez, et vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du siège de Saisix. Si vous êtes un professionnel, les tribunaux du ressort de [VILLE DU SIÈGE] sont seuls compétents.